LA GASTRONOME TOUCH : conditions générales de vente de votre agence webmarketing

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LA GASTRONOME TOUCH

Article 1- PREAMBULE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Contrat ») régissent les rapports entre la société LA GASTRONOME TOUCH 7 rue de la chapelle 78510 TRIEL SUR SEINE – FRANCE, et SIRET n°83490234800020 RCS Versailles (ci-après « LGT »), et tout CLIENT des services proposés par LGT. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles LGT met à la disposition du CLIENT l’ensemble de ses prestations (services de marketing digital et autres).

1.2. Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des prestations effectuées par LGT dans les pays du monde entier, en l’absence de conditions plus spécifiques pouvant être définies dans tout document contractuel signé entre LGT et le CLIENT, notamment dans le bon de commande qui a valeur contractuelle. 1.3. A ce titre, toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes CGV.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur, les Parties s’engageant à négocier de bonne foi une nouvelle clause portant sur le même objet.

1.5. LGT se réserve le droit de modifier, actualiser ou rectifier les présentes afin de prendre en considération toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technique.

1.6. LGT offre à ses CLIENTS une grande diversité de services dans des domaines aussi variés que le conseil et la stratégie Web, la création et la gestion de sites Internet, la production de contenus, le référencement, la gestion de l’e-réputation, les campagnes e- mailing, etc. Par conséquent, et afin d’offrir la meilleure lisibilité possible aux présentes, ces CGV comportent deux titres : les stipulations du titre 1 (article 2 et suivants) ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des prestations de toute natures fournis par LGT tandis que les stipulations du titre 2 (article 16 et suivants) s’appliquent exclusivement aux services visés.

TITRE 1- CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE TOUTE NATURE FOURNIES PAR LGT

ARTICLE 2 – MODALITES DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

2.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande. Sauf stipulation contraire, les frais complémentaires à ceux de la prestation ainsi que les frais de voyage et de séjour sont facturés au CLIENT.

2.2. Sauf stipulation contraire, le CLIENT s’acquitte d’un acompte à la conclusion du contrat, dont le montant est préalablement sollicité par LGT, ou à défaut est fixé à 50 % de la somme totale de la prestation. Le règlement du solde dû à LGT est réglé par le CLIENT après l’exécution des services.

2.3. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au(x) devis et/ou au(x) bon(s) de commande. 2.4. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ ou sur le bon de commande fera l’objet d’un nouveau devis/ bon de commande et d’une facturation complémentaire.

2.5. A défaut de règlement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

2.6. De plus, et nonobstant le préjudice auquel LGT pourrait prétendre, le CLIENT sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.

2.7. Les prestations de création ou de modification de site Internet, ainsi que les prestations de création de contenu, sont réputées livrables, et le paiement intégral du prix dû, dans les conditions prévues au titre 2 des présentes.

ARTICLE 3 – DUREE ET FIN DU CONTRAT

3.1. Le contrat est conclu pour une durée convenue entre les parties.

3.2. A défaut de durée expressément stipulée, le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des services

3.3. Lorsque le contrat est stipulé tacitement reconductible, il se reconduit à défaut d’accord contraire aux mêmes conditions pour une période de durée équivalente à la période initiale, sous réserve d’une dénonciation par l’une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception 30 jours au moins avant l’échéance de la période contractuelle en cours, étant précisé que LGT n’est pas tenu d’informer son CLIENT professionnel de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

3.4. Le contrat peut être résilié par LGT sans indemnités dès lors que le CLIENT manque à l’une quelconque de ses obligations malgré la fixation par LGT d’un délai raisonnable lui permettant de remédier au manquement. Une telle résiliation produit immédiatement ses effets.

3.5. En cas de force majeure, LGT se réserve le droit de prendre toutes les dispositions utiles pour préserver ses intérêts, notamment la suspension du contrat ou sa résiliation. En cas de maintien du cas de force majeure pendant une durée supérieure à 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans que la responsabilité des parties ne soit engagée.

3.6. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires à l’égard du CLIENT, le présent contrat sera résilié de plein droit sous réserve de l’application de l’article L621-28 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Le CLIENT s’engage à verser à LGT la rémunération convenue ainsi qu’à lui rembourser les frais raisonnablement engagés pour l’exécution des services.

4.2. Le CLIENT s’engage à collaborer étroitement avec LGT dans la réalisation des prestations, afin d’assurer leur succès optimal. Le CLIENT déclare en outre avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment celles liées aux entreprises tierces ayant un impact sur son fonctionnement et sur lesquelles LGT n’a aucun contrôle. Il reconnaît par conséquence que le succès des différentes prestations effectuées par LGT ne dépend pas de l’unique volonté et efficacité de LGT.

4.3. Le CLIENT s’engage à fournir dans les plus brefs délais et à première demande l’intégralité des informations nécessaires à LGT pour la réalisation de sa prestation et faire connaître à LGT toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à maintenir en place des interlocuteurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

4.4 Le CLIENT s’engage à se conformer aux règles juridiques, déontologiques et de sécurité applicables sur Internet ainsi qu’aux conseils prodigués par LGT.

4.5. Le CLIENT autorise LGT à intervenir sur son site Internet et le cas échéant sur tout site tiers pour modifier, déplacer, incorporer, référencer, maintenir, entretenir ou faire toute manipulation de contenu et de données dans le cadre de l’exécution de sa prestation.

4.6. Le CLIENT s’engage par ailleurs à indemniser LGT pour tout dommage, direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, dont pourrait être victime LGT ou ses employés et auxiliaires, issu d’une violation par le CLIENT d’une disposition du contrat ou des présentes.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LGT

5.1. LGT s’engage à exécuter ses prestations conformément aux besoins exprimés par le CLIENT, tels que décrits au sein du bon de commande.

5.2. LGT s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à sa profession.

5.3. Pour l’ensemble des prestations effectuées, LGT est tenu d’une obligation de moyens envers le CLIENT. LGT s’engage par conséquent à mettre en œuvre toute sa technique et son savoir- faire afin de répondre au mieux aux attentes du CLIEN

5.4. LGT est tenu, en tant que professionnel, d’un devoir de conseil à l’égard de son CLIENT. Il appartient au CLIENT de collaborer dans le cadre de l’expression de ses besoins. Dès lors que le CLIENT ne suivrait pas les conseils prodigués, LGT ne pourrait voir sa responsabilité professionnelle engagée quant aux conséquences liées.

5.6. Certaines des prestations offertes par LGT exigent une validation du CLIENT et LGT s’engage en pareille hypothèse à solliciter cette validation. Cependant, lorsque le CLIENT ne valide pas l’une de ces prestations dans un délai de 15 jours, la prestation sera réputée tacitement validée par le CLIENT.

5.7. LGT est un prestataire technique. Il n’est pas tenu de contrôler ou de valider l’exactitude, la pertinence ou la légalité des documents ou informations fournis par le CLIENT.

5.8. Sauf convention expresse contraire, LGT se réserve le droit de recourir à des tiers pour faire exécuter tout ou partie de sa mission.

5.9. Conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à la jurisprudence en vigueur, la responsabilité de LGT ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de faute imputable au CLIENT. LGT ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout dommage consécutif à une attaque virale, un hacking, la perte, l’altération, la falsification de données, ou une impossibilité d’utiliser ou d’exploiter le site Internet du CLIENT.

5.10. LGT fournit au CLIENT un service de qualité offrant la meilleure continuité possible conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.

5.11. En aucun cas, LGT ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard imputable exclusivement au CLIENT (retard dans l’acceptation, défaut de fourniture d’information, de visuel, etc.).

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE

6.1. LGT et le CLIENT s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents confidentiels concernant l’autre partie dont ils auraient pu avoir connaissance au cours de l’exécution de la prestation. A ce titre, chacune des parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

6.2. Si le CLIENT remet à LGT des documents confidentiels pour les besoins de sa mission, LGT s’engage à les lui restituer et à les effacer de sa base de données à première demande.

6.3. Chacune des parties s’engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant deux (2) ans suivant sa cessation quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Le présent Contrat ne confère pas d’autres droits de propriété intellectuelle qui auront été expressément concédés au CLIENT par LGT.

7.2. Le CLIENT certifie à LGT que l’ensemble des éléments qu’il lui fournit pour l’exécution de sa prestation (images, textes, sons, logos etc…), disponibles sur son site Internet ou ailleurs, y compris les contenus proposés par LGT et valablement validés par le CLIENT, ne portent atteinte à aucun droit ou titre de propriété intellectuelle.

7.3. Le CLIENT garantit que la prestation n’entraîne aucune violation de droit de tiers.

7.4. LGT reste propriétaire des moyens, procédés et savoir-faire étant sa propriété, qu’il met en œuvre pour exécuter les prestations.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Chacune des Parties est responsable des traitements des Données Personnelles qu’elle met en œuvre dans le cadre de sa propre activité et s’engage, à ce titre, à respecter la législation et la réglementation applicables en cette matière. « Donnée Personnelle » s’entend de toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.

8.2. A l’occasion de l’exécution des présentes Conditions, LGT collecte et traite des Données Personnelles à caractère personnel de personnes physiques (ci-après « les Personnes Concernées ») relatives au CLIENT dans le cadre de la passation de chaque commande. Ces Données Personnelles sont utilisées pour les besoins du traitement de ladite commande (gestion, suivi, facturation…), ainsi que plus généralement, aux fins de la bonne exécution des présentes Conditions, notamment en cas de litige intervenant entre les Parties.

Les Données Personnelles sont destinées exclusivement à LGT et ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception des prestataires techniques et partenaires missionnés par LGT dans le cadre de la stricte exécution des présentes Conditions, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité de nature contractuelle.

Ces Données Personnelles sont celles communiquées par le CLIENT. L’adresse électronique pourra le cas échéant être utilisée par LGT aux fins d’envoi de courriers électroniques de prospection commerciale, sauf en cas de notification de refus à recevoir de tels messages lors de la passation de la commande. En tout état de cause, les Personnes Concernées pourront en demander la suppression à tout moment.

8.3. Les Données Personnelles des Personnes Concernées sont conservées par LGT pendant toute la durée de la relation commerciale et archivées pour la durée nécessaire à la gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités compétentes.

8.4. LGT est susceptible de transférer les Données Personnelles vers des pays non-membres de l’Union européenne et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de protection de la Commission européenne via l’utilisation d’application nécessaires à la maission. Dans ce cas, LGT s’assure que ce transfert soit réalisé dans des conditions conformes à la législation et la réglementation en vigueur en prenant toutes les mesures appropriées et afin dans des conditions et sous des garanties juridiques, techniques et opérationnelles propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces Données Personnelles.

8.5. Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant conservées par LGT, de même que la rectification ou l’effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que le droit de s’opposer au traitement ainsi que définir le sort de ses données en cas de décès. Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d’opposition au traitement, LGT ne serait alors plus en mesure de traiter toute commande en cours ou à venir. Toute demande d’exercice des droits relatifs à la protection des Données Personnelles doit être adressée à LGT en écrivant à l’adresse mail de la dirigeante de LGT lcassan@lagastronometouch.fr

8.6. En outre, LGT pourra également être amenée, dans le cadre du Contrat, à traiter des Données Personnelles en qualité de sous- traitant et s’engage à se conformer à la règlementation applicable.

8.7. LGT s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles au- delà des durées de conservation fixées par le CLIENT, au terme desquelles LGT doit procéder soit à l’effacement définitif, soit à la restitution sans délai des Données Personnelles encore en sa possession, selon les instructions du CLIENT.

8.8. Dans le cadre de la réalisation des prestations, LGT s’engage en tant que de besoin à (i) traiter les Données Personnelles uniquement sur instruction du CLIENT et à ne pas utiliser les Données Personnelles à d’autres fins que la stricte exécution du Contrat ; (ii) à ne pas confier le traitement des Données Personnelles à des sous-traitants sans autorisation préalable du CLIENT ; (iii) coopérer avec le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et/ou en lui fournissant toute information ou assistance nécessaire, afin de permettre au CLIENT de satisfaire aux exigences légales et réglementaires qui lui incombent relativement aux traitements ; (iv) informer le CLIENT dans les meilleurs délais de tout évènement dont elle a connaissance de nature à constituer un risque pour la sécurité des Données Personnelles ; (v) à mettre à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur qu’elle a mandaté, et contribuer à ces audits ; (vi) s’assurer de la sécurité et de la confidentialité des Données Personnelles faisant l’objet de la prestation.

8.9. Dans le cas où LGT serait autorisée par le CLIENT à traiter des Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne, le CLIENT autorise LGT s’engage à signer ou faire signer par son éventuel sous-traitant les clauses contractuelles types proposées par la décision de la Commission Européenne dans leurs dernières versions applicables en tant que de besoin.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

9.1. LGT conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires.

9.2. Le défaut de paiement d’une échéance pourra faire bénéficier à LGT du droit de demander, aux frais du CLIENT, le remboursement ou la restitution de la prestation.

9.3. Les présentes ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques liés à la prestation ainsi que des possibles dommages occasionnés par elle.

ARTICLE 10 – CESSION DE CONTRAT

10.1. Le contrat conclu entre LGT et le CLIENT n’est pas conclu intuitu personae. Les parties peuvent par conséquent librement céder le contrat, pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT

11.1. Toute modification substantielle apportée au contrat fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat signé par les deux parties.

ARTICLE 12 – PUBLICITE

12.1. Le CLIENT accepte que son site Internet contienne les coordonnées, le logo ainsi qu’un lien vers le site de LGT.

12.2. Le CLIENT accepte que LGT le mentionne et fasse le cas échéant apparaître son logo sur son site Internet ou sur tout autre document à caractère publicitaire.

12.3. Le CLIENT accepte que LGT parle de sa prestation et des résultats consécutifs sur son site internet ou ses pages réseaux sociaux à des fins de promotion des expertises et prestations de LGT.

ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE

13.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre. Cette résolution prendra effet 30 jours après mise en demeure demeurée infructueuse.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

14.1. Dans l’hypothèse où la responsabilité de LGT serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des 6 (6) derniers mois, en contrepartie de la prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de LGT.

14.2. En aucun cas, LGT ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du CLIENT qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière ou d’une défaillance dans la fourniture des prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles LGT ne peut être tenue pour responsable.

14.3. Le CLIENT ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de six (6) mois après la survenance de son fait générateur.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

15.1. Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

15.2. Lorsque le contrat est conclu entre parties ayant toutes la qualité de commerçant, le juge compétent est le tribunal de commerce de Versailles nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

TITRE 2- CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS FOURNIES PAR LGT

ARTICLE 16- CRÉATION, REFONTE ET ENTRETIEN DE SITE INTERNET

16.1. Dès lors que le CLIENT fournit à LGT des éléments afin de créer ou de modifier le site Internet, il lui garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur ces éléments. Plus généralement le CLIENT certifie disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres sur les différents éléments (photos, vidéos, textes, logos, etc.) composant le site Internet.

16.2. En conséquence, le CLIENT garantit relever indemne LGT de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations présentes sur son site. Le CLIENT prendra en charge toute dépense de LGT ou de ses auxiliaires issues de ce fait.

16.3. LGT ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’accès au site liées à l’utilisation de navigateurs Internet incompatibles, de systèmes informatiques inadaptés, d’actes de malveillance ou d’interventions du CLIENT.

16.4. La prestation de LGT est réputée livrable et le paiement intégral du prix de la prestation dû, dès lors que la majeure partie de la création graphique est achevée et que les principales fonctionnalités du site sont actives, nonobstant le cas échéant la nécessité d’apporter au site certains correctifs.

16.5. Le CLIENT est propriétaire du site Internet et de l’ensemble de ses éléments. Il jouit donc des prérogatives inhérentes à cette qualité et est lié par les obligations et responsabilités induites.

ARTICLE 17 – DÉPÔT ET RENOUVELLEMENT DE NOM DE DOMAINE

17.1. Lorsque le CLIENT choisit de gérer seul les formalités liées au dépôt du nom de domaine, la responsabilité de LGT ne peut être recherchée en cas d’indisponibilité ou de déchéance de celui-ci. 17.2. Lorsque le CLIENT donne mandat à LGT pour déposer et renouveler le nom de domaine, la mission confiée à LGT est purement administrative. En conséquence, LGT n’est pas tenu de vérifier si le nom déposé ou renouvelé est susceptible de porter préjudice aux tiers. Sa responsabilité ne pourra en conséquence pas être recherchée en cas d’atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à relever et garantir LGT de tous coûts et dépenses, responsabilité et frais de procédure découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

17.3. Le CLIENT peut cependant souscrire à un service spécifique de conseil en choix du nom de domaine. LGT s’engage alors à l’informer des contraintes juridiques et techniques inhérentes à ce choix, étant précisé que le choix définitif relève de la libre appréciation du seul CLIENT.

ARTICLE 18 – REFERENCEMENT NATUREL (SEO) ET/OU PAYANT (SEA)

18.1. Le CLIENT donne mandat exclusif à LGT pour référencer son site Internet. En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas interférer dans la gestion du référencement du site par LGT.

18.2. Nonobstant ce qui précède, LGT fera valider par le CLIENT le choix des mots-clés employés dans le cadre d’un référencement payant (SEA, adwords) avant mise en place de la campagne de référencement.

18.3. Le CLIENT déclare être parfaitement informé du fait que le référencement comporte une dimension aléatoire et que les possibilités de référencement sont enfermées dans certaines limites techniques (changements d’algorithmes, etc.) et légales que LGT ne peut transgresser.

18.4. Dans le cadre de son obligation de moyen, LGT apportera tout le soin nécessaire dans l’exécution de sa prestation de référencement, mais ne saurait s’engager quant à ses retombées commerciales.

ARTICLE 19 – CRÉATION DE CONTENU

19 .1. La mission de LGT consiste à suggérer un contenu, lequel peut être soumis à validation préalable par le CLIENT, selon les modalités décidées entre LGT et le CLIENT à la mise en place de la prestation

19 .2. A cette occasion, le CLIENT s’engage à vérifier que le contenu destiné à être mis en ligne est conforme au droit en vigueur et respectueux des droits des tiers. A défaut, en aucun cas LGT ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit.

3. Un contenu est réputé livrable et le paiement intégral du prix dû, dès lors que le client a procédé à sa validation par tout moyen.

ARTICLE 20 – GESTION DE L’E-RÉPUTATION ET COMMUNITY MANAGEMENT

20.1. Le CLIENT donne mandat exclusif à LGT pour gérer sa réputation sur Internet.

20.2. Le CLIENT donne à cette fin, mandat exclusif à LGT de créer en son nom et pour son compte des contenus Internet sous toutes les formes possibles.

20.3. Si le contenu créé est soumis à validation préalable par le CLIENT, ce dernier s’engage à vérifier que le contenu destiné à être mis en ligne est conforme au droit en vigueur et respectueux des droits des tiers et relèvera indemne LGT de toute demande ou revendication.

20.4. Le CLIENT conserve un droit d’accès et de modification sur les informations mises en ligne par LGT sur les blogs ou pages de réseaux sociaux générées et/ou gérées par LGT. Toute demande de modification devra être adressée à LGT qui la traitera dans les meilleurs délais.

20.5. Le CLIENT déclare avoir pleinement connaissance du fait que les informations mises en ligne sur les réseaux sociaux sont insusceptibles d’être totalement maîtrisées, notamment en cas de citation par des tiers. Le CLIENT déclare également avoir pleinement connaissance du fait que le retrait absolu et définitif d’un contenu mis en ligne est techniquement impossible

ARTICLE 21 – PRESTATIONS D’EMAILING

21.1. LGT apporte au CLIENT son soutien dans l’identification de bases de données de contacts susceptibles de correspondre à ses besoins. Toutefois, LGT décline toute responsabilité quant à la légalité de ces bases de données et aux utilisations qui peuvent en être faites.

21.2. Le CLIENT demeure par conséquent pleinement responsable du contenu des emails ainsi envoyés.

ARTICLE 22 – CRÉATION DE VITRINES E-COMMERCE AVEC PAIEMENT EN LIGNE

22.1. LGT ne dispose pas de son propre système de paiement et laisse donc le client choisir le(s) moyen(s) de paiement qu’il souhaite voir figurer sur son site . LGT décline par conséquent toute responsabilité en cas de dysfonctionnements du système de paiement.